107 Tél. : 02 32 44 99 49 contact@atelierssystem.com 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos ventes et livraisons, sauf accord préalable entre les deux parties. Le client les accepte systématiquement dès l’instant où sa commande nous a été adressée. ATELIERS SYSTEM se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques techniques. 2. COMMANDE a) Début d’application du contrat Nos offres restent valables pendant la durée qu’elles indiquent. La commande qui s’en suit nous engage : • Si elle est identique à l’offre • A partir du moment où nous l’avons acceptée et où l’accusé de réception a été établi • Dès la certitude de la solvabilité du client b) Annulation Toute commande ne pourra être annulée purement et simplement sans entente préalable et l’annulation donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10 % du montant de la commande. c) Commande spéciale Toute commande de produits hors catalogue ou devant faire l’objet d’une fabrication spéciale devra être assortie d’un acompte de 30 % du montant total H.T. et ne pourra en aucun cas être annulée. 3. DÉLAI DE LIVRAISON Les délais de livraisons indiqués sont purement indicatifs. Tout retard ne pourra donner lieu à aucune poursuite ni demande d’indemnité 4. EXPÉDITION Les frais de port s’élèvent à 9 % du montant net H.T. de la commande avec un minimum facturé de 20€ (sous réserve modification tarifaire des transporteurs). Le choix du transporteur nous incombe dans le cas d’une livraison franco et sauf demande expresse du client. Les marchandises, sauf disposition contraire, au départ de nos entrepôts ou usines voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas d’une expédition Franco. Toute réclamation pour avarie ou perte partielle des colis en cours de transport sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. au transporteur, dans un délai de 48 heures maximum suivant la réception conformément à l’article 105 et suivants du Code du Commerce, une copie devant nous être adressée également. 5. MONTAGE Le montage peut être pris en charge par notre société sur devis accepté et concernera du matériel uniquement issu de nos productions. 6. STOCKAGE Toute demande de report de livraison émanant du client fera l’objet d’une facture d’entreposage 7. GARANTIE Notre matériel est garanti pendant 5 ans -sauf équipement électrique 1 an- à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication et de fonctionnement apparu et signalé dans un délai maximum de 30 jours suivant la livraison, sauf si le vice est le résultat d’une mauvaise manipulation ou d’une intervention non autorisée sur le produit. Les pièces défectueuses et la main d’oeuvre seront fournies gracieusement dans le cadre de la garantie. 8. PAIEMENT Les paiements s’effectueront comme suit (chèque bancaire ou postal - virement bancaire) : 30 % à la commande pour toute première commande. Le solde et les commandes suivantes par virement à 30 jours fin de mois. Tout dépassement d’échéance impliquera une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Si ces frais sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire sera exigée sur présentation des justificatifs. L’échéance indiquée sur la facture ne saurait être reportée. Tout paiement retardé entraînera l’application de pénalités de retard conformes au taux légal en vigueur à l’échéance prévue (loi 94.1442 du 31.12.1992). Conformément aux obligations de collecte et de traitement des déchets issus des éléments d’ameublement professionnel, une éco contribution est appliquée depuis mai 2013 sur les prix des produits concernés. Le montant de cette éco contribution, calculé en fonction du poids suivant un taux défini -selon famille de mobilier- apparaitra obligatoirement en sus du prix de vente sur factures et devis. Cette contribution est soumise à TVA, mais ne peut bénéficier de remise commerciale et ne s’applique pas à l’export. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits livrés deviennent la propriété de l’acquéreur lorsque le paiement de la totalité de la facture est effectif conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980. Les produits peuvent être revendus par l’acquéreur dans la mesure ou celui-ci n’est ni en cessation de paiement, ni en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, mais ne peuvent faire l’objet de gage ni de transfert de propriété à titre de garantie. 10. FORCE MAJEURE Tout cas de force majeure, tel notamment la grève, le lock-out de nos industries ou du service public, la pénurie de matière première ou de moyens de transport pourrait entraîner un retard dans l’exécution de la commande, ou son annulation pure et simple sans indemnité ni préavis. 11. LITIGES En cas de litige ne pouvant être solutionné par un accord amiable, le tribunal de Commerce de notre siège social (BERNAY – 27), sera seul compétent. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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